Guide SSIG et SIEG - Commission européenne
La Commission Européenne publie un guide relatif aux Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) et en particulier aux Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG).
Le document a pour objet de préciser les règles européennes applicables en matière d’aides d’État, de "marchés publics" et de "marché intérieur".
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